Représentation

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'absence de publication de la désignation du liquidateur par l'assemblée est sans incidence sur son pouvoir de représenter la société en justice. La Cour de cassation commence par rappeler les termes de l'article 1844-8, alinéa 2 du Code civil qui fixent les modes de désignation du liquidateur amiable. La société liquidée étant une société civile, seuls les textes du Code civil ont d'ailleurs vocation à régir la situation. Ce point est à souligner dans la mesure où les textes du Code civil et du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 7 sept. 2010, n° 09-14.810, F-D, SCI Walkanaer c/ Banque Patrimoine et Immobilier : JurisData n° 2010-015563 ; L'essentiel Droit des entreprises en difficulté, n° 9 oct. 2010, p. 4, obs. F. Legrand

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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