AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12Déductibilité du résultat imposable des jetons de présence versés aux administrateurs de société anonyme

Déductibilité du résultat imposable des jetons de présence versés aux administrateurs de société anonyme

Droit des sociétés - Décembre 2010 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Les jetons de présence versés par une société anonyme à ses administrateurs ne constituent une charge déductible du résultat imposable, dans la limite du plafond fixé par la loi, que si ces sommes rémunèrent leur participation aux réunions du conseil d'administration et les diligences accomplies pour la société. Si la loi NRE du 15 mai 2001 a redéfini les pouvoirs généraux du conseil d'administration de la société anonyme dans un sens restrictif – auparavant, celui-ci était investi des pouvoirs les (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CAA Versailles, 1re ch., 15 juill. 2010, n° 09VE01944, Sté Ferrero France : JurisData n° 2010-019140

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Droit des sociétés

N°12 . 2010-12-01


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