AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Pour une affirmation légale de la qualité de professionnel des sociétés

Pour une affirmation légale de la qualité de professionnel des sociétés

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Focus par Adrien MAIROT docteur en droit

EXTRAIT *

À l'heure où le droit de la consommation s'immisce dans l'ensemble des litiges, la traditionnelle distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales paraît être un critère dépassé. Aujourd'hui, il n'est plus question de distinguer les commerçants des autres personnes. La différenciation oppose à présent les consommateurs (ou non-professionnels) aux professionnels. Or, le régime actuel des sociétés n'intègre pas cette nouvelle catégorisation. Aussi, la question se pose parfois en (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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