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Rapport annuel du Haut Conseil du commissariat aux comptes

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

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H3C, communiqué, 11 oct. 2011, Rapp. annuel 2010 Madame Christine Thin, présidente du H3C, a remis le 11 octobre 2011 à Michel Mercier, garde des Sceaux, le rapport annuel 2010 du H3C. Le rapport retrace les travaux menés au cours de l'année écoulée dans les domaines normatifs, déontologiques, juridictionnels ainsi qu'au titre de la coopération européenne et internationale. Il présente également les résultats des contrôles périodiques réalisés au titre de l'année 2010 et finalisés au cours du premier (...)

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N°12 . 2011-12-01


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