AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Garantie de passif et rémunération du gérant

Garantie de passif et rémunération du gérant

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Le gérant ayant été nommé avant la date de référence déterminant l'étendue de la garantie de passif souscrite par le cédant, la garantie couvre l'indemnité versée au gérant en rémunération de ses fonctions pour la période courant entre la date de référence et la date de cession. Il est question dans cet arrêt de la notion d'antériorité du passif déterminant la mise en oeuvre d'une garantie de passif et de son application à la rémunération du gérant. En l'espèce, les associés d'une SARL cèdent le (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-26.125, F-D, Société Piccolo services c/ Daléa : JurisData n° 2011-020579

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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