AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Rémunération du gérant majoritaire : inapplicabilité du régime des conventions réglementées et absence d'abus

Rémunération du gérant majoritaire : inapplicabilité du régime des conventions réglementées et absence d'abus

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le gérant majoritaire d'une SARL peut prendre part au vote relatif à sa rémunération, celle-ci ne procédant pas d'une convention. La délibération n'est constitutive d'un abus de majorité que si elle a été adoptée contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser la majorité au détriment de la minorité. Le gérant majoritaire d'une SARL peut décider seul de sa rémunération. Telle est la conclusion qui se dégage de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 4 oct. 2011, n° 10-23.398, P+B, SARL Novaxess technology c/ Vieira : JurisData n° 2011-021076

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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