Prescription

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'assignation délivrée en vue de l'exercice d'une action en comblement de passif constitue l'acte introductif d'instance interruptif de prescription. L'article 164 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 précise les modalités de convocation des dirigeants en vue d'une sanction patrimoniale. La question ne se pose plus aujourd'hui puisque l'article R. 651-2, dans sa version du décret du 12 février 2009, dispose simplement que le tribunal est saisi de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 1er févr. 2011, n° 09-13.689, F-D : JurisData n° 2011-001150 ; Act. proc. coll. 2011, comm. 90

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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