Relèvement

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant condamné à une interdiction de gérer avant le 1er janvier 2006 peut invoquer le nouveau cas de relèvement institué par la loi du 26 juillet 2005. Un gérant est condamné à une mesure d'interdiction de gérer sous l'empire de la loi ancienne (en 2003). Peut-il bénéficier de la nouvelle hypothèse de relèvement instituée par la loi « nouvelle » lors de la réforme de 2005 lorsqu'il sollicite le juge après la date d'entrée en vigueur de celle-ci ? 1. – La différence entre la loi ancienne et (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 juill. 2011, n° 10-21.882, F-P+B : JurisData n° 2011-014305 ; D. 2011, p. 1966, obs. A. Lienhard ; Gaz Pal. des 7 et 8 oct. 2011, n° 280 à 281, p. 38, obs. T. Montéran ; L'essentiel droit des entreprises en difficulté, n° 8, sept. 2011, p. 5, comm. 128, obs. I. Parachkévova

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Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


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