AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Effets fiscaux d'un acte d'apport rétroactif à une société nouvelle

Effets fiscaux d'un acte d'apport rétroactif à une société nouvelle

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Possibilité de fixer une date rétroactive d'effet pour l'apport partiel d'actif à une société nouvelle, placé sous le régime des scissions. Il résulte de la décision Sté Maurice Agofroy, fichée pour mention dans les tables du recueil Lebon, qu'il est possible de faire rétroagir une opération d'apport partiel d'actif en remontant au-delà de la date à laquelle la société nouvelle, bénéficiaire de l'apport, a été immatriculée. La solution retenue, qui concerne un apport soumis par les parties aux dispositions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
CE, 3e et 8e ss-sect., 29 juin 2011, n° 317212, Sté Maurice Agofroy : JurisData n° 2011-018882

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2011-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement