AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Cession de droits sociaux. Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Cession de droits sociaux. Cession, par une société soumise à l'impôt sur les sociétés, de titres de participation

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 4 : Journal Officiel 20 Septembre 2011. Codifié, CGI art. 219,I,a quinquies Les plus-values à long terme de cession de titres de participation réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2007, exonérées, sous réserve d'une quote-part de 5 % de leur montant net qui est rattachée au résultat taxé au taux de droit commun de 33 1/3 % (L. n° 2004-1485, 30 déc. 2004, art. 39 : Journal Officiel (...)

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N°12 . 2011-12-01


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