AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Prélèvements sociaux. Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux

Prélèvements sociaux. Revenus de capitaux mobiliers et plus-values de cession de droits sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 20 : Journal Officiel 20 Septembre 2011. Codifié, CSS art. L. 245-16 Une nouvelle hausse du prélèvement social, qui frappe notamment les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cession de droits sociaux (CSS, art. L. 136-6 et L. 137-7), est décidée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011. On rappellera que celui-ci avait été porté de 2 % à 2,2 % par la loi de finances pour 2011, afin de financer la réforme (...)

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N°12 . 2011-12-01


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