AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12Société française et opérations à l'étranger. Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

Société française et opérations à l'étranger. Régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé

Droit des sociétés - Décembre 2011 - n° 12

A noter également par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

L. n° 2011-1117, 19 sept. 2011, art. 3 : Journal Officiel 20 Septembre 2011. Codifié, CGI art. 219 quinquies Institués par la loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 (art. 22. Codifé, CGI art. 219 quinquies) et fondamentalement inchangés depuis lors, ce qui a pu être considéré comme le reflet d'une stabilité exceptionnelle dans notre système fiscal, les régimes du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé sont abrogés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 (...)

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N°12 . 2011-12-01


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