AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Exigences relatives à l'adéquation pour un client de services d'investissement ou d'instruments financiers

Exigences relatives à l'adéquation pour un client de services d'investissement ou d'instruments financiers

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

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AMF, communiqué, 5 oct. 2012 L'AMF a intégré les neuf orientations de l'ESMA sur les exigences de la directive MIF en matière d'adéquation des services et produits financiers proposés aux clients (ESMA/2012/387, Guidelines on certain aspects of MIFID suitability requirements) dans sa position n° 2012-13 (http://www.amf-france.org/documents/general/10603_1.pdf), dont les dispositions s'appliqueront à compter du 22 décembre 2012. L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a édicté ces orientations (...)

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N°12 . 2012-12-01


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