AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions, sauf stipulation contraire

Le pacte d'actionnaires ne suit pas les actions, sauf stipulation contraire

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Le cessionnaire de parts sociales ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles résultant pour son auteur des conventions extrastatutaires. Dans l'affaire en cause, deux actionnaires détenant égalitairement près de 90 % des actions d'une société anonyme avaient conclu un pacte extrastatutaire interdisant à chacun d'acquérir seul les actions détenues par un minoritaire. Douze ans plus tard, l'un des deux actionnaires avait augmenté sa participation sans respecter cet engagement. Entre (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Versailles, 12e ch., 22 mai 2012, n° 11/04433, SA Veolia Propreté c/ SA Sita France : JurisData n° 2012-013399

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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