Exclusion d'un associé de GAEC

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Lorsque le GAEC ne comprend, comme en l'espèce, que deux associés, la décision d'exclure l'un d'eux à l'unanimité émane nécessairement de l'autre associé, ce qui conduit à exclure de facto du vote l'associé dont l'exclusion est à l'ordre du jour sans que cette modalité d'exclusion ne puisse être déclarée contraire aux dispositions de l'article 1844 du Code civil reconnaissant à tout associé le droit de participer aux décisions collectives. L'exclusion de l'associé n'est pas une cause de dissolution (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Toulouse, 1re ch., sect. 1, 10 sept. 2012, n° 11/02430, Dupuy c/ GAEC Saint Martin : JurisData n° 2012-019965

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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