AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Expertise de gestion, évaluation des parts sociales et augmentation de capital

Expertise de gestion, évaluation des parts sociales et augmentation de capital

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion. Viole l'article L. 223-37, alinéa 1er du Code de commerce, la cour d'appel qui accueille la demande de désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur la valeur des parts sociales et sur l'intérêt de l'augmentation du capital social décidée dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire. La Cour de cassation vient, par cet arrêt publié, réaffirmer (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-18.312, P+B, SARL René Péronnet viandes en gros c/ Mme Sylvie Péronnet

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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