AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Mention au RCS du dirigeant de la personne morale président de la SAS

Mention au RCS du dirigeant de la personne morale président de la SAS

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

Une SAS peut-elle demander au greffe l'insertion au RCS de la mention de l'identité de la personne physique représentant permanent de son président personne morale ? En l'espèce, le greffe s'y est opposé et le juge du tribunal de commerce de La Rochelle chargé de la surveillance du RCS a rejeté la demande d'inscription formée par la société. La cour d'appel de Poitiers infirme l'ordonnance entreprise en retenant la motivation ci-dessus reproduite. À notre sens, la société n'a pas seulement la faculté (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Poitiers, 2e ch. civ., 20 sept. 2011, n° 11/02212, SA Forest agency service terminal-fast : JurisData n° 2011-034028

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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