AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12Constitution de partie civile du liquidateur

Constitution de partie civile du liquidateur

Droit des sociétés - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le liquidateur, qui représente la société et non les créanciers, peut se constituer partie civile pour demander des dommages et intérêts au nom de celle-ci lorsqu'elle a subi un préjudice direct résultant du délit d'abus de biens sociaux. Le dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire a fait grief à un arrêt de cour d'appel de l'avoir condamné à payer des dommages et intérêts au liquidateur en raison d'abus de biens sociaux pour lesquels il a été condamné, alors que, selon lui, cet organe (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 12 juin 2012, n° 11-87.799, F-D : JurisData n° 2012-023643

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Droit des sociétés

N°12 . 2012-12-01


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