AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12Obligation de représentation équilibrée hommes/femmes

Obligation de représentation équilibrée hommes/femmes

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

EXTRAIT *

Doc. AN n° 1380 Il est introduit un article 20 bis [nouveau] dans le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui modifie le second alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 ; les mots : « troisième exercice consécutif prévu » sont remplacés par les mots : « premier des trois exercices consécutifs prévus » (texte adopté par le Sénat, 17 sept. 2013). Ce texte clarifie les conditions d'entrée en vigueur de l'obligation de représentation équilibrée entre (...)

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N°12 . 2013-12-01


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