Procédure

Droit des sociétés - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Après résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation, le liquidateur ne peut agir pour des faits de confusion commis avant l'ouverture de la première procédure. La Cour de cassation précise les conditions pour agir en extension de procédure pour confusion de patrimoines après résolution d'un plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation : le liquidateur de cette dernière procédure ne peut agir pour des faits de confusion commis avant l'ouverture (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 oct. 2012, n° 11-23.806, 11-23.324, F-P+B, Torelli c/ SA Château La Rivière : JurisData n° 2012-023577 ; D. 2012, p. 2514, note A. Lienhard ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2013, [§ 195], p. 356, note L. Le Mesle ; RJDA 2013/2, n° 141 ; Act. proc. coll. 2012-19, comm. 279, note G. Blanc ; RJDA 2013/2, n° 141, p. 138 ; Gaz. Pal. Rec 2013, 1er sem. jurispr. p. 387, note F. Reille

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Droit des sociétés

N°12 . 2013-12-01


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