AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes

La société civile caution : le droit de ne pas payer ses dettes

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

N'est pas valide la sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d'un associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; il en est ainsi même dans le cas où un tel acte entre dans son objet statutaire. Dans un arrêt rendu le 23 septembre 2014, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence relative à la validité d'un cautionnement donné par une société civile pour la garantie des engagements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-17.347, Société Caisse méditerranéenne de financement (Camefi) c/ société Arzigenat : JurisData n° 2014-021821

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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