AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Clause compromissoire et responsabilité des dirigeants sociaux

Clause compromissoire et responsabilité des dirigeants sociaux

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Au regard de la clause compromissoire stipulée dans les statuts, la juridiction commerciale doit se déclarer incompétente pour trancher un contentieux né du fonctionnement de la SAS, quand bien même il porte sur la responsabilité des dirigeants. Société et clause compromissoire. – Il n'est pas rare que les associés de SAS s'accordent, lors de la mise en place du projet sociétaire, pour recourir à l'arbitrage en cas de litiges à venir (M. Brandrac et J.-P. Dom : JCl. Sociétés Traité, Fasc. 29-30). (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, pôle 5, ch. 8, 7 oct. 2014, RG n° 14/08056, SAS Chimirec Developpement et Le Dluz c/ Antenen et Société Resmar Limited : JurisData n° 2014-023322

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Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


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