AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12Cautionnement et fusion-absorption du créancier

Cautionnement et fusion-absorption du créancier

Droit des sociétés - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

La fusion-absorption du créancier met fin à l'obligation de couverture de la caution, sauf manifestation de volonté contraire. Cet arrêt confirme une solution bien établie et rappelée à plusieurs reprises par la Cour de cassation depuis la controverse de 2005 (Cass. com., 30 juin 2009, n° 08-10.719, Makk c/ Sté Barclays : JurisData n° 2009-049183 ; JCP G 2009, I, 492, n° 7, obs. Ph. Simler ; Bull. Joly Sociétés 2009, p. 1049, § 210, note D. Houtcieff ; LEDC nov. 2009, p. 2, obs. D. Gallois-Cochet ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 sept. 2014, n° 13-17.779, FS-P+B, Société Lyonnaise de banque c/ Arnaud : JurisData n° 2014-020986

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°12 . 2014-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement