AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Fédération départementale de chasseurs. Décision fixant le montant du droit de timbre fédéral. Acte administratif

Fédération départementale de chasseurs. Décision fixant le montant du droit de timbre fédéral. Acte administratif

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : T. confl., 24 sept. 2001, Bouchot-Plainchant c/ Féd. dptale chasseurs de l'Allier, n° 3190 : Juris-Data n° 2001-157847 Saisi par renvoi du CE, en raison d'une difficulté sérieuse, du soin de décider sur la compétence juridictionnelle pour connaître d'un litige relatif à la fixation du montant du droit de timbre fédéral par une fédération départementale de chasseurs, le TC décide qu'un tel litige relève de la compétence de la juridiction administrative. • Considérant que, si les fédérations (...)

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N°1 . 2002-01-01


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