AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Extension de pistes d'aérodromes. Modalités de saisine de la commission nationale du débat publie. Saisine postérieure à la date fixée par le décret du 10 mai 1996

Extension de pistes d'aérodromes. Modalités de saisine de la commission nationale du débat publie. Saisine postérieure à la date fixée par le décret du 10 mai 1996

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 8 oct. 2001, Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) et Assoc. contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Satolas (ACENAS), Req. n° 217170 et 217235 L'article 2 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, désormais codifié aux articles L. 121-1 à L. 121-5 du Code de l'environnement concerne l'organisation de débats publics sur certaines grandes opérations publiques d'aménagement et crée la Commission nationale du débat public. Son dernier alinéa renvoie (...)

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N°1 . 2002-01-01


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