AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2002 - n° 1Obligation de consignation en droit des installations classées

Obligation de consignation en droit des installations classées

Environnement - Janvier 2002 - n° 1

Pratique par Véronique MANSUY

EXTRAIT *

La consignation est une sanction administrative destinée à obtenir la mise en oeuvre forcée, aux frais de l'exploitant d'une installation classée, des prescriptions applicables à son installation et dont l'administration lui reproche l'inobservation. Cette sanction implique une décision de l'autorité de police, le préfet, et sa mise en oeuvre par le comptable public, le trésorier payeur général. L'exploitant a ainsi la possibilité d'utiliser des voies de recours particulières à la comptabilité publique (...)

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N°1 . 2002-01-01


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