AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2004 - n° 1Temps de chasse. Interprétation par le juge communautaire de la dérogation prévue par la directive "Oiseaux" (art. 9, § 1, sous c)

Temps de chasse. Interprétation par le juge communautaire de la dérogation prévue par la directive "Oiseaux" (art. 9, § 1, sous c)

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 16 oct. 2003, Ligue pour la protection des oiseaux et autres, n° C-182/02 (...) • 7. Le Conseil d'État, après avoir annulé partiellement l'article 1er du décret attaqué, en tant qu'il concernait les dates d'ouverture ou de clôture de la chasse à certaines espèces, a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes : "1) L'article 9, paragraphe 1, sous c), de la directive 79/409 du Conseil, du 2 avril 1979, permet-il à un État membre de déroger (...)

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N°1 . 2004-01-01


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