AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2004 - n° 1Des ménages bien tenus dans une Europe bien propre

Des ménages bien tenus dans une Europe bien propre

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Jacques Henri ROBERT

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. crim. C, 21 oct. 2003, le Procureur général près la Cour d'appel de Rennes (pourvoi c/ CA Rennes, 14 nov. 2002) 2e Référence : Cass. crim. R, 21 oct. 2003, B. Corinne (pourvoi c/ CA Paris, 19 mai 1999) La réglementation française sur la récupération des emballages destinés aux ménages n'est pas contraire à la libre circulation des services. Elle ne constitue pas une règle technique qui aurait dû être notifiée, avant sa publication, à la Commission de la Communauté. Son inobservation (...)

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N°1 . 2004-01-01


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