AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2004 - n° 1Exploitation sans autorisation et sans certificat de capacité d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

Exploitation sans autorisation et sans certificat de capacité d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques

Environnement - Janvier 2004 - n° 1

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 29 avr. 2003, Hubert X..., n° 02-87007 Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, R. 213-2, R. 213-3, R. 213-4, R. 213-5 du Code rural, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; • en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hubert X... coupable d'avoir détenu, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces (...)

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N°1 . 2004-01-01


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