AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1L'interdiction de raccordement aux réseaux des constructions illégalement édifiées : une réforme indispensable

L'interdiction de raccordement aux réseaux des constructions illégalement édifiées : une réforme indispensable

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Etude par Yvon GOUTAL Avocat au Barreau de ParisCabinet Goutal & Alibert et Philippe PEYNET Avocat au Barreau de ParisCabinet Goutal & Alibert

EXTRAIT *

Conçu par le législateur comme un dispositif anti-fraude, l'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, qui offre des pouvoirs énergiques pour s'opposer à la pérennité des constructions irrégulières, demeure peu - ou mal - utilisé. Il est vrai que, si le principe est très fermement énoncé - le raccordement aux réseaux des constructions non autorisées est interdit -, son champ d'application limité en réduit considérablement la portée pratique, de même que les incertitudes qui l'affectent. Significativement, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3e et 8e ss-sect. réunies, 7 juill. 2004, contentieux n° 266478 ; M. Edouard Crépey, Rapp. ; M. Séners, Comm. gouv. ; M. Lasserre, Prés. : Rec. CE 2004

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N°1 . 2005-01-01


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