AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1Transposition avec 4 ans de retard de la directive sur les inventions biotechnologiques

Transposition avec 4 ans de retard de la directive sur les inventions biotechnologiques

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

Focus par Philippe BILLET Agrégé de droit public, professeur à l'université Paul Verlaine - Metz

EXTRAIT *

L. n° 2004-1338, 8 déc. 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques : Journal Officiel 9 Décembre 2004 - PE et Cons. UE, dir. n° 98/44/CE, 6 juill. 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques : JOCE n° L 213, 30 juill. 1998, p. 13 Plus de quatre ans après l'échéance fixée au 30 juillet 2000, la loi 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques parachève la transposition de la directive homonyme du 6 juillet 1998 commencée (...)

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N°1 . 2005-01-01


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