AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2005 - n° 1La Commission déclare compatibles, sous certaines conditions, les aides d'État octroyées en France dans le cadre du service public d'équarrissage entre 1997 et 2002

La Commission déclare compatibles, sous certaines conditions, les aides d'État octroyées en France dans le cadre du service public d'équarrissage entre 1997 et 2002

Environnement - Janvier 2005 - n° 1

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, IP/04/1481 La Commission a adopté une décision finale positive autorisant des aides d'état d'environ  829 millions d'euros octroyées dans le cadre du Service public d'équarrissage (SPE) entre 1997 et 2002. Ces aides permettaient aux entreprises d'équarrissage d'enlever et détruire, gratuitement, les animaux trouvés morts dans les fermes ainsi que les déchets d'abattoirs interdits à la consommation humaine. L'autorisation de l'aide est soumise à la condition que la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2005-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement