AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2006 - n° 1Le modèle d'imprimé permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques est paru

Le modèle d'imprimé permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques est paru

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Fiche pratique par Agnès DUPIE Responsable du département Environnement et Développement durable à l'Office notarial 14 PyramidesChargée de cours en droit de l'environnement à l'université de Paris VIII

EXTRAIT *

Un arrêté du 13 octobre 2005 (A. 13 oct. 2005 : Journal Officiel 18 Novembre 2005) a défini le modèle permettant d'établir l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I des articles L. 125-5 et R. 125-26 du Code de l'environnement. Ce document est appelé à figurer, pour les immeubles concernés, dans le dossier de diagnostic technique annexé à un contrat de bail, à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente. Il est délicat d'indiquer si cet imprimé doit (...)

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N°1 . 2006-01-01


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