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Le dossier d'autorisation doit faire mention des capacités techniques et financières des exploitants

Environnement - Janvier 2006 - n° 1

Commentaire par David Deharbe

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Nancy confirme que le juge administratif sanctionne les autorisations ICPE délivrées sans que le préfet ait été mis à même de s'assurer des capacités techniques et financières de l'exploitant. Aux termes de l'article 2, 5° du décret de 1977 (D. n° 77-1133, 21 sept. 1977 : Journal Officiel 8 Octobre 1977), le dossier d'autorisation d'une installation classée doit mentionner « les capacités techniques et financières de l'exploitant ». C'est la loi n° 93-3 du 4 janvier (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 20 oct. 2005, n° 04NC00087, MATE c/ Assoc. de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions (ASVPP)

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N°1 . 2006-01-01


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