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Zonage et réglementation du POS face à un futur site Natura 2000

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

Commentaire par Jean-Marc  FÉVRIER

EXTRAIT *

La révision d'un POS destinée à permettre l'extension d'une carrière sur un futur site Natura 2000 est manifestement illégale. Dans sa version antérieure, l'article L. 121-10 du Code de l'urbanisme imposait aux documents d'urbanisme de respecter un principe d'équilibre entre les différentes utilisations du sol. Cette exigence est désormais reprise sous une forme différente par l'article L. 121-1 du Code de l'urbanisme. Le plan d'occupation des sols déterminait à ce titre plusieurs catégories de zones (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 6 nov. 2006, n° 02BX00757, Cne Claix : Juris-Data n° 2006-319684

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N°1 . 2007-01-01


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