AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2007 - n° 1Le règlement sanitaire départemental s'impose-t-il aux documents locaux d'urbanisme ?

Le règlement sanitaire départemental s'impose-t-il aux documents locaux d'urbanisme ?

Environnement - Janvier 2007 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Une analyse un peu rapide et superficielle du considérant reproduit ci-dessus pourrait conduire son auteur à considérer que les documents d'urbanisme tels que les POS ou les PLU sont assujettis au respect des dispositions du règlement sanitaire départemental. Mais elle serait contraire non seulement à la solution rendue par le tribunal administratif de Strasbourg, mais également à la jurisprudence du Conseil d'État. En effet, d'une part, le tribunal ne juge pas que le règlement sanitaire départemental (...)

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SOURCES

Environnement
TA Strasbourg, 21 nov. 2006, n° 05.00210, T. / Cne Markolsheim

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N°1 . 2007-01-01


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