AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Droit de retrait. Compatibilité de la loi française avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Droit de retrait. Compatibilité de la loi française avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

L'atteinte portée au droit de propriété par les dispositions du Code de l'environnement relatives aux associations communales de chasse agréées ne méconnaît pas la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Selon l'article L. 422-10 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2000 (L. n° 2000-698, 26 juill. 2000 : Journal Officiel 27 Juillet 2000), les associations communales sont constituées sur les terrains autres que (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
CE, 9 nov. 2007, n° 296858, Mme L. et Assoc. pour la protection des animaux sauvages
CE, 9 nov. 2007, n° 293644, M. et Mme L.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2008-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement