AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Modes de chasse traditionnels. Emploi de tendelles

Modes de chasse traditionnels. Emploi de tendelles

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Le Conseil d'État confirme que l'arrêté ministériel relatif à l'emploi de tendelles dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère ne méconnaît pas la directive « oiseaux » et le Code de l'environnement. Il estime en outre que la convention de Paris du 19 mars 1902 pour la protection des oiseaux utiles à l'agriculture est dépourvue d'effet direct. La légalité de l'arrêté ministériel du 7 novembre 2005 relatif à l'emploi de tendelles (c'est-à-dire des pièges constitués de pierres et de bois et (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 9 nov. 2007, n° 289063, Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs : Juris-Data n° 2007-072630

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N°1 . 2008-01-01


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