AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1Retard fautif dans la mise en oeuvre des plans de réception et de traitement

Retard fautif dans la mise en oeuvre des plans de réception et de traitement

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Condamnation de la France en manquement pour ne pas avoir établi et mis en oeuvre dans les délais des plans de réception et de traitement des déchets pour tous ses ports, en violation de la directive 2000/59/CE du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison. Jugeant que la protection du milieu marin pouvait être renforcée par la réduction des rejets en mer des déchets d'exploitation des navires et de résidus (...)

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SOURCES

Environnement
CJCE, 6 déc. 2007, aff. C-106/07, Commission c/ France

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Environnement

N°1 . 2008-01-01


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