AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2008 - n° 1La notion de « graves risques de nuisance » au sens de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

La notion de « graves risques de nuisance » au sens de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme

Environnement - Janvier 2008 - n° 1

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Alors même qu'elle permet l'implantation d'installations classées dans une zone urbaine, la modification d'un POS/PLU ne comporte pas de graves risques de nuisances, de sorte qu'elle peut légalement intervenir selon la procédure de modification et non de révision des documents locaux d'urbanisme. Le champ d'application de la modification et de la révision d'un POS/PLU est strictement défini par l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme. Ce texte prévoit, en effet, que la procédure de modification (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 14 nov. 2007, n° 290147, Mme Michèle A. : Juris-Data n° 2007-072668 (mentionné aux Tables du Recueil)

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N°1 . 2008-01-01


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