AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2010 - n° 1Fiscalité « déchets » et transfert de compétence « déchets » dans le Grenelle 1 de l'environnement

Fiscalité « déchets » et transfert de compétence « déchets » dans le Grenelle 1 de l'environnement

Environnement - Janvier 2010 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Dépassant le cadre programmatoire qui est le sien, la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement a introduit de nouvelles dispositions fiscales en matière de déchets en ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties en matière d'installations de valorisation d'énergie de récupération et modifié le régime du transfert de compétence « déchets » en matière d'intercommunalité. L. n° 2009-967, 3 août 2009 de programmation relative (...)

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N°1 . 2010-01-01


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