AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation pour vice de procédure

Annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation pour vice de procédure

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Montpellier annule un plan de prévention du risque d'inondation en raison d'un vice de procédure tenant à l'absence à l'enquête publique d'un avis obligatoire de la chambre d'agriculture, alors même que celui-ci a été émis avant l'enquête. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles sont élaborés sous la responsabilité de l'État. Il appartient au préfet de les établir, suivant des règles définies par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005, modifiant le décret (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 14 oct. 2010, n° 0800237, Cne Saint Pons de Thomières

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°1 . 2011-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement