AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2011 - n° 1Publicité de la délibération prescrivant la révision du PLU

Publicité de la délibération prescrivant la révision du PLU

Environnement - Janvier 2011 - n° 1

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article R. 123-25 du Code de l'urbanisme, la délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision d'un PLU doit être affichée pendant un mois en mairie. Par ailleurs, mention de cet affichage doit être insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le défaut d'accomplissement de cette mesure de publicité constitue un vice de procédure substantiel qui affecte la légalité externe de la délibération approuvant le PLU (CAA Lyon, 17 août 2010, n° 08LY01672, (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Lyon, 12 oct. 2010, n° 09LY00823, M. A : JurisData n° 2010-023541

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N°1 . 2011-01-01


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