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Notion de hameau nouveau intégré à l'environnement

Environnement - Janvier 2013 - n° 1

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Un projet de construction de 10 maisons individuelles d'une superficie hors oeuvre nette moyenne d'environ 116 m2 pour chaque construction et de 1668 m2 pour leur ensemble, situé à proximité de trois maisons existantes, doit être regardé comme constitutif d'un hameau nouveau au sens de l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, en raison de l'organisation des lots et la configuration de l'ensemble des constructions projetées, celles-ci étant implantées autour d'un espace commun constitué par une (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 16 mai 2012, n° 10MA03021, Cne Bonifacio : JurisData n° 2012-028302

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N°1 . 2013-01-01


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