AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1QPC « Gaz de schiste » : validation de la loi « Jacob »

QPC « Gaz de schiste » : validation de la loi « Jacob »

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

Commentaire par Philippe BILLET professeur agrégé de droit publicdirecteur de l'Institut de droit de l'environnement (EDPL – EA 666), université Jean Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel valide la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 dite « Loi Jacob » qui interdit le recours à la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux et abroge les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. 1. Contexte de la loi « Jacob ». – C'est une opposition radicale qui a succédé à la découverte de la délivrance de permis exclusifs de recherche de gaz de schiste (GdS) (ou (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 12 juill. 2013, n° 367893, Sté Schuepach Energy LLC : JurisData n° 2013-015619Cons. const., déc. 11 oct. 2013, n° 2013-346 QPC, Sté Schuepbach Energy LLC : JurisData n° 2013-022826

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N°1 . 2014-01-01


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