AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Janvier 2014 - n° 1Manquement d'État contre la France concernant la pollution par les nitrates

Manquement d'État contre la France concernant la pollution par les nitrates

Environnement - Janvier 2014 - n° 1

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

CJUE, 8 nov. 2013 L'affaire C-237/12 relative au manquement d'État contre la France pour violation de l'article 5, § 4, et des annexes II et III de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (Cons. CE, 12 déc. 1991 : JOCE n° L 375, 31 déc. 1991, p. 1) a été plaidée le 8 novembre 2013. Il est reproché à la France de ne pas avoir respecté les règles relatives aux périodes d'épandage, ni (...)

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N°1 . 2014-01-01


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