AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Promotion de la pratique de la chasse à la tourterelle des bois durant le mois de mai en Gironde. Objet illicite. Dissolution judiciaire

Promotion de la pratique de la chasse à la tourterelle des bois durant le mois de mai en Gironde. Objet illicite. Dissolution judiciaire

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 16 oct. 2001, Riboulet et a., n° 00-12259 En vertu de l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 toute association fondée en vue d'un objet illicite est nulle et de nul effet. Ce qui, par application de l'article 7, entraîne sa dissolution "prononcée par le TGI, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public", le juge n'ayant à cet effet d'autre pouvoir d'appréciation que celui du caractère illicite ou non de l'objet statutaire. L'arrêt rejette (...)

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N°2 . 2002-02-01


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