AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Indemnisation "administrative". Etendue du préjudice

Indemnisation "administrative". Etendue du préjudice

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 25 oct. 2001, Office national de la chasse, n° 00-10911 : Juris-Data n° 2001-011427 Les dispositions de l'article L. 426-1 du Code de l'environnement, auparavant L. 226-1 du Code rural, sont relatives à la réparation des dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers, à la condition, pour ces derniers, qu'ils proviennent d'une réserve où ils font l'objet d'une reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse. Elles ne limitent (...)

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N°2 . 2002-02-01


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