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Obligation de recyclage des déchets pour les communes

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : Rép. parlementaire n° 34682 : JO Sénat Q 8 nov. 2001, p. 3546 Un parlementaire a demandé au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de donner son avis sur "l'opportunité de maintenir la date du 1er juillet 2002, au-delà de laquelle des sanctions financières s'appliqueront aux communes ou établissements publics de coopération intercommunale ne remplissant pas les objectifs prévus par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992". La réponse du ministre est la suivante. Le (...)

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N°2 . 2002-02-01


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