AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Février 2002 - n° 2Procédures d'urgence. Référé. Appréciation de la condition relative à l'urgence

Procédures d'urgence. Référé. Appréciation de la condition relative à l'urgence

Environnement - Février 2002 - n° 2

Commentaires par Pierre-Jean BARALLE

EXTRAIT *

Référence : CE, sect., 11 juill. 2001, Sté Trans-Ethylène, Req. n° 231692 : Juris-Data n° 2001-062693 Dans le cadre de la nouvelle procédure de référé de l'article L. 521-1 du CJA issu de la loi du 30 juin 2000, il est possible d'obtenir la suspension d'une décision administrative "lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision". Ces deux conditions d'octroi peuvent pourtant être dissociées. (...)

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N°2 . 2002-02-01


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